Effectif de l’entreprise : l’harmonisation des seuils applicables aux PME

La loi PACTE a souhaité :

• rationaliser les seuils applicables aux PME (seuils d’effectif en deçà de 250 salariés), ces seuils étant recentrés sur 3 niveaux :
  • 11 salariés
  • 50 salariés
  • 250 salariés

Remarque : malgré cet effort de rationalisation, subsistent encore des exceptions…

• harmoniser le décompte de l’effectif : celui-ci sera décompté selon les règles applicables en matière de Sécurité sociale (CSS, art. L. 130-1) ;
• atténuer les effets de franchissement de seuils.

Remarque : le franchissement de seuil à la hausse est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé 5 années consécutives. Le franchissement du seuil à la baisse est pris en compte dès que l’effectif a diminué sur une année civile et a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans applicable en cas de franchissement de seuil à la hausse.

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2020.